Travail parlementaire | Economie

Le ? 29 ? finist?rien peut-il constituer une marque ? Christian M?nard s?y oppose et d?pose une proposition de loi

16 juin 2006 Inform? par le directeur de la Soci?t? brestoise ? Momo le Homard ? du jugement du Tribunal de Toulouse condamnant l?entreprise finist?rienne pour contre-fa?on, (pour avoir utilis? le chiffre 29, en r?f?rence au Finist?re), ? une peine de 10.000 euros d?amende, ainsi qu?? la saisie et destruction du stock, le d?put? Christian M?nard avait imm?diatement interrog? le Ministre en charge de l?Industrie, Monsieur Fran?ois Loos ? ce sujet. Alors que la proc?dure en r?f?r? intent?e par la soci?t? brestoise vient d??tre rejet?e aujourd?hui, le d?put? finist?rien pers?v?re et vient de d?poser ? l?Assembl?e nationale une Proposition de Loi (n?3144) visant ? modifier le code de la propri?t? intellectuelle.

? Pour moi, une soci?t? ne devrait pas pouvoir d?poser au titre de marque un num?ro, lorsque cela est fait en r?f?rence explicite ? un d?partement. Cette situation pose le probl?me de la protection des collectivit?s locales, rappelle le d?put? dans l?expos? des motifs de sa proposition de Loi. L?article L 711-4 du code de la propri?t? intellectuelle dresse certes une liste de signes ne pouvant ?tre adopt?s comme marque, et notamment ? le nom, l?image et la renomm?e d?une collectivit? locale ?, mais le chiffre servant ? l?identifier une collectivit? locale n?en fait pas partie.

C?est en tout cas l?interpr?tation fa?te par le TGI de Toulouse. C?est pourquoi, et cela permettra de clarifier la situation, j?ai d?pos? officiellement une proposition de loi (n?3144), d?j? cosign?e par 35 d?put?s, dont l?objet vise ? compl?ter l?article L 711-4 du code de la propri?t? intellectuelle en y ajoutant la notion de chiffre relevant de l?identification d?une collectivit? territoriale ?.