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Projet de loi de finances 2006

18 octobre 2005 Mise en oeuvre de 5 priorit?s du Gouvernement : poursuivre l?effort de redressement des comptes, -engager une r?forme en profondeur de notre syst?me fiscal, gagner la bataille de l?emploi, poursuivre la consolidation de l??tat dans ses fonctions r?galiennes, pr?parer la France aux d?fis de demain.

Enfin, la pr?sentation du projet de loi de finances pour 2006 rompt avec 45 ans de pr?sentation sous l?empire de l?ordonnance organique du 2 janvier 1959. En effet, le projet de loi de finances pour 2006 respecte la logique de lisibilit?, de transparence et de sinc?rit? de la loi organique, qui permettra ? notre pays de disposer, le 1er janvier 2006, d?un budget pr?par?, n?goci?, discut? et vot? selon les nouvelles r?gles pr?vues par la loi organique relative aux lois de finances du 1er ao?t 2001. (LOLF)

La politique ?conomique du Gouvernement s?articule autour de plusieurs priorit?s :

Redonner aux Fran?ais l?envie de travailler

Contrairement aux politiques de gauche, le Gouvernement sait bien que le travail ne se partage pas mais qu?il se d?veloppe. Il faut donc redonner l?envie aux Fran?ais de travailler plus, et donc le travail doit payer plus que l?inactivit?.

Ensuite, il faut redonner aux entrepreneurs l?envie d?embaucher. Il s?agit l? de la logique du contrat nouvelle embauche, des all?gements de charges sociales sur les bas salaires, de la neutralisation des contraintes financi?res li?es au seuil de 10 salari?s et des orientations donn?es sur le retour au travail des seniors.

R?investir dans l?avenir

L?ann?e 2004 a constitu? un tournant avec une reprise r?elle dans l?investissement des entreprises (+ 2,4%). Celle-ci se confirme sur 2005 avec des perspectives de progression qui d?passent 3%. Cette politique d?investissement public doit ?tre particuli?rement ambitieuse en mati?re d?innovation, de recherche et d?veloppement. Cet objectif est r?alis? ?galement par le renforcement du cr?dit imp?t recherche qui est le principal outil de soutien public ? la recherche r?alis?e dans les entreprises.

Renforcer le pouvoir d?achat et la consommation

La consommation est rest?e le principal support de la croissance depuis 3 ans, affichant une progression de 2,3% en 2004 et, selon les pr?visions 2005, elle devrait ?tre identique. C?est la cons?quence d?un certain nombre de mesures de soutien au pouvoir d?achat et ? la confiance des m?nages prises par le Gouvernement depuis 2002 et dont certaines joueront pleinement sur le second semestre 2005 et en 2006.

Poursuivre le redressement des finances publiques

La priorit? absolue est le redressement des comptes publics de mani?re ? ne plus alimenter la spirale de l?endettement. Les mesures prises ces trois derni?res ann?es permettront de ramener le d?ficit public sous la barre des 3%.

Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2006

Instauration d?un ? bouclier fiscal ?

A compter de 2006, aucun contribuable ne pourra ?tre tax? au-del? de 60% de son revenu au titre des imp?ts directs dont il est redevable (imp?t sur le revenu, imp?t de solidarit? sur la fortune, et imp?ts locaux). La mise en place de ce dispositif rapprochera la France du taux d?imposition moyen de ses partenaires europ?ens.

Plafonnement des avantages fiscaux

L?avantage en imp?t procur? par les dispositifs de ? niches ? fiscales ne pourra pas d?passer 8000 euros par foyer, major?s de 750 euros par enfant ? charge. Seront exclus de ce plafonnement les dispositifs d?all?gement d?imp?t qui visent ? prendre en compte une situation subie par le contribuable, ainsi que tous les dispositifs aff?rents aux revenus professionnels.

Modification du bar?me de l?imp?t sur le revenu

Le projet de budget pour 2006 pr?voit une refonte en profondeur du bar?me de l?imp?t sur le revenu : le bar?me de l?IR sera r?duit de 7 ? 5 tranches, et les taux abaiss?s en raison de l?int?gration dans le bar?me de l?abattement de 20% existant actuellement. Les nouveaux taux d?imposition seront de 5,5%, 14%, 30% et 40%, rendant ainsi l?imp?t plus lisible.

Am?lioration de la PPE

Les montants de la prime pour l?emploi seront major?s de 50% sur deux ans. Pour que les paiements soient plus rapides et plus r?guliers, la PPE sera d?sormais vers?e mensuellement sous forme de virements, ? compter de janvier 2006

R?forme de la taxe professionnelle.

La r?forme comporte deux volets :

- instauration de la garantie, pour les entreprises, qu?elles ne seront plus impos?es au-del? de 3,5% de la valeur ajout?e, ce qui passe par une actualisation du taux de r?f?rence pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajout?e ;

- all?gement de la charge fiscale des entreprises qui investissent, en p?rennisant et en am?nageant le d?gr?vement pour investissements nouveaux : le d?gr?vement sera total la premi?re ann?e d?investissement, des deux tiers l?ann?e suivante et d?un tiers la troisi?me ann?e.

Encourager la mobilit? g?ographique des salari?s

un cr?dit d?imp?t de 1500 euros sera allou? aux demandeurs d?emploi de plus de 12 mois et aux salari?s b?n?ficiaires d?un plan de sauvegarde pour l?emploi qui accepteront de d?m?nager ? plus de 200 kilom?tres de leur domicile pour retrouver un emploi ;

le revenu foncier tir? de la mise en location de la r?sidence principale ? la suite d?une mutation g?ographique b?n?ficiera d?un abattement.

Inciter les jeunes parents au retour ? l?emploi

Afin de lever les obstacles ? la reprise d?un emploi, le budget pr?voit l?augmentation du cr?dit d?imp?t pour frais de garde des jeunes enfants en dehors du domicile. Ce cr?dit d?imp?t, actuellement ?gal ? 25% des frais engag?s dans la limite de 2300 euros par an et par enfant, passera ? 50%.

R?forme de la fiscalit? des donations

Engag?e depuis le d?but de la l?gislature sera poursuivie en 2006. La mesure exceptionnelle des dons de sommes d?argent introduite par la loi de soutien ? la consommation et ? l?investissement du 9 ao?t 2004 et prolong?e jusqu?au 31 d?cembre 2005 sera ?largie. Il est ainsi propos? de :

- r?duire de 10 ? 6 ans le d?lai de rappel des donations

- instaurer un abattement de 5000 euros pour les donations consenties au profit des neveux et ni?ces et pour l?ensemble des transmissions entre fr?res et s?urs ;

- relever la limite d??ge du donateur qui conditionne certaines r?ductions de droits : les donations r?alis?es en nue-propri?t? b?n?ficieront d?une r?duction de 35% lorsque le donateur est ?g? de 70 ans (au lieu de 65 ans actuellement) et de 10% lorsqu?il est ?g? de moins de 80 ans (au lieu de 75). Les autres donations (donations en pleine propri?t?, donations d?usufruit) b?n?ficieront d?une r?duction de 50% lorsque le donateur est ?g? de moins de 70 ans et de 30% lorsqu?il est ?g? de moins de 80 ans.

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